Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel NOR: IOME2220202A du 12 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 28 juillet 2022, la commune de Maretz a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations et de coulées de boue le 04 juin 2022.
Les propriétaires sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté pour se rapprocher de leur compagnie d’assurance afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

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